Quel est l'impact de la réforme de la TVA de l'UE sur mes envois internationaux ?

L'impact de la nouvelle réforme de la taxe sur la valeur ajoutée de l'Union européenne (TVA de l'UE) sur votre activité, s'il existe, et en quoi il consiste dépend de plusieurs critères : la valeur des biens que vous vendez, si vous vendez à des entreprises ou à des consommateurs, et si vous utilisez des plateformes marchandes.

Les marchandises d'une valeur inférieure ou égale à 22 € ne sont plus exonérées de TVA. Cela a un impact sur toutes les entreprises qui importent dans l'UE, qu'il s'agisse d'expédier à des particuliers ou à des entreprises. Ces marchandises de faible valeur nécessitent un dédouanement formel et sont soumises à la TVA. Vous devez tenir compte des conséquences de cet état de fait sur le prix et la marge de ces produits.

Le guichet unique à l'importation (« Import One-Stop Shop » ou IOSS) est le portail électronique que les entreprises peuvent utiliser pour régler la TVA dans l'UE pour les marchandises d'une valeur inférieure à 150 € et se conformer à leurs obligations en matière de TVA pour le commerce électronique. Pour obtenir un numéro IOSS ou OSS, vous devez contacter vos canaux de vente et demander cette information.